Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Venus Beauté Brest dont le siège social est situé au 50 Rue Henry de Monfreid porte B, 29200 Brest ci-après dénommée « Venus Beauté Brest » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet venusbeautebrest.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Venus Beauté Brest et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet venusbeautebrest.com. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande
Venus Beauté Brest conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Tarifs
Les prix figurant sur les pages de vente du site internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Venus Beauté Brest se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site ou sur Planity le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 3. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation (sauf en cas de rdv à moins de 48h de l’horaire prévu) et ainsi faire une annulation de sa commande pour échange ou remboursement sans pénalité.
De la même manière, toute séance annulée moins de 24h avant la séance est dû (sauf cas de force majeur).
Article 4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Services concernés : ce droit s’applique aux séances de soins, massages et toute prestation de service dont l’exécution n’a pas débuté pendant le délai de rétractation.
Exceptions importantes :
– Formations et contenus numériques : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques (replays, supports de formation téléchargeables) dès lors que le Client a expressément consenti au début de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et a renoncé à son droit de rétractation.
– Services pleinement exécutés : le droit de rétractation est perdu si la prestation a été intégralement exécutée avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai de 14 jours (ex : séance de soin réalisée le jour même de la réservation).
– Soins et séances en présentiel réservés à une date précise : si la séance est planifiée dans les 14 jours suivant la réservation et que le Client a expressément demandé que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à ce droit pour la part de service déjà exécutée.
Comment exercer ce droit :
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire disponible à l’adresse suivante : Formulaire de demande. Il recevra un accusé de réception horodaté par email.
En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 4. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site venusbeautebrest.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Venus Beauté Brest. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 5. Données à caractère personnel
Venus Beauté Brest s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Article 6. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Brest.